Brèves

L’équilibre financier du compte d'exploitation du concessionnaire… une garantie acceptée en DSP

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  • 23/05/2024
  • 12h30

Concession – Aide économique – Libéralité – Dès lors qu’une autorité concédante confie des missions de service public...

Une commune condamnée après avoir refusé de communiquer des documents administratifs

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  • 23/05/2024
  • 06h02

Document communicable – Marché public – Le Tribunal administratif (TA) de Rennes enjoint à la commune de Kerlouan de transmettre, dans un délai de deux m...

Une « déclaration sans suite » dans un appel à projets : un vocabulaire inadéquat ?

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  • 23/05/2024
  • 06h01

Appel à projets – Marché public – N’étant pas encadré ni par la législation, ni par la règlementation, les modalités de...

Pas de délégation de la responsabilité du maître d’ouvrage au maître d’ouvrage délégué

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  • 22/05/2024
  • 17h00

Maître d’ouvrage – Maître d’ouvrage délégué – Responsabilité – Le Conseil d’Etat rappelle les limites de la re...

Le Resah propose d'intégrer « l'expérience patient » au processus d'achat hospitalier

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  • 22/05/2024
  • 12h30

Achat hospitalier - Guide – Le lien entre expérience patient et achat peut ne pas sauter aux yeux immédiatement. Pourtant, ce guide du Resah se donne bien pour object...

Industrie nucléaire : dérogations à la commande publique

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  • 22/05/2024
  • 08h37

Nucléaire - Allotissement – Accords-cadres – Critère de crédibilité - Les articles 22 à 26 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 portent...

L'acheteur ne peut plus activer la responsabilité contractuelle après le DGD

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  • 22/05/2024
  • 07h02

Marché de maîtrise d’œuvre - DGD - Responsabilité contractuelle – La CAA de Nancy juge que l’établissement d’un décompte g...

Marché reconduit en pleine procédure de passation renouvelant la prestation : le titulaire saisit le juge !

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  • 22/05/2024
  • 07h01

Renouvellement de marché – Contrat en cours – Résiliation – Le lancement d’une procédure de passation d’un contrat en cours, dont le no...

Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence "Béziers"

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  • 21/05/2024
  • 17h00

Clause illicite - Béziers I - Action en restitution – Le Conseil d’Etat devait se prononcer ici sur la demande d’EDF tendant à l’annulation, comme c...

Procédure de passation d’un contrat public contestée : un peu de cohérence, que diable !

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  • 21/05/2024
  • 12h30

Contentieux - Candidature rejetée – Contentieux – Tous les moyens sont bons pour faire annuler une procédure de passation quand ils sont efficaces, pour paraphr...