Expression publique en cours de passation : le Conseil d’Etat concilie principe d’impartialité et liberté d’expression
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- 25/07/2024
- 12h30
Déclaration publique – Impartialité – La liberté d’expression ne peut être réduite à néant au cours de la passation d...
Achat de faible montant : un minimum de concurrence attendu
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- 25/07/2024
- 07h02
Achat de faible montant – Mise en concurrence – Faire un marché sans publicité ni mise en concurrence, tout en faisant un achat pertinent économiquement,...
Ordonnance COVID : les délais de recours des CCAG étaient-ils également prorogés ?
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- 25/07/2024
- 07h02
Ordonnance covid - Délai de recours - Marché de travaux – Pendant la période de crise sanitaire due au Covid, l’ordonnance du 25 mars 2020 a prorog...
Résiliation irrégulière du contrat… mais validée par le juge !
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- 24/07/2024
- 07h02
Résiliation - Indemnisation - Concession – Un centre hospitalier décide de résilier un contrat de concession ayant pour objet l'exploitation du service de...
Marché public et sous-critères : une décomposition du critère d’attribution recommandée
- 24/07/2024
- 07h01
Critère d’attribution – Sous-critère – Le Code de la commande publique n’impose pas la décomposition d’un critère d’attrib...
Rapport annuel de l'AFA : hausse des atteintes à la probité et des signalements
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- 23/07/2024
- 17h00
Corruption - Rapport d'activité - L’agence française anticorruption (AFA) publie son traditionnel...
Absence de publicité : des marchés passés en procédure adaptée et sans mise en concurrence
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- 23/07/2024
- 15h00
Procédure adaptée – Achat de faible montant – Le relèvement du seuil de mise en concurrence dans la commande publique ne faciliterait pas toujours la pas...
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
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- 23/07/2024
- 07h02
Marché de travaux - Maîtrise d’œuvre - Prestations supplémentaires – Au cours d’un marché public, les travaux sont réceptionn...
Marché public ou concession : un contrat doit être qualifié correctement même en l’absence de mise en concurrence
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- 23/07/2024
- 07h01
Marché public – Concession – Les obligations relatives à la passation d’un contrat de la commande publique varient selon si celui-ci s'avère...
DCE contradictoire : les soumissionnaires ont aussi une part de responsabilité
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- 22/07/2024
- 11h00
Offre irrégulière – Document contradictoire – Une contradiction entre les documents du dossier de consultation n’entraine pas nécessairement l...
