Contrat non renouvelé pour cause d’insatisfaction : pas d’indemnisation en vue
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- 18/10/2010
- 06h16
En cas d’insatisfaction dans l’exécution d’un marché, une personne publique dispose d’une arme : le non renouvellement du contrat. Sans réparation du préjudice subi par le cocontractant. A...
Sortie d’un livre sur les droits des candidats évincés
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- 18/10/2010
- 06h07
Les éditions « Territorial » viennent de publier un ouvrage, signé Arnaud Latrèche, consacré aux « droits des candidats évincés ». Les acheteurs publics ont de nombreuses obligations vis-à-vis des...
Publication d’un tableau comparant les différentes formes de PPP
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- 15/10/2010
- 07h51
C’est un travail de clarification qui aidera probablement tout le monde compte-tenu de la richesse des formes juridiques de partenariat public-privé existant en France. La Mission d’appui au contrat de partenariat (MAPPP) a mis en...
Concessions : pas de législation européenne à n’importe quelle condition
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- 15/10/2010
- 07h04
Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a expliqué, en début de semaine aux ministres européens de la compétitivité réunis à Luxembourg, les actions visant les marchés publics q...
Voies de recours pour concurrents évincés, Tropic toujours
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- 15/10/2010
- 05h52
Après la conclusion d’un contrat, un concurrent évincé a toujours la possibilité de former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clause...
Sortie de la 4ème édition du CJA de Daniel Chabanol
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- 14/10/2010
- 11h57
La quatrième édition de "code de justice administrative" est disponible aux éditions du Moniteur. Rédigé par le conseiller d’Etat honoraire et ancien professeur associé à l’Université de Saint-Etien...
La CCI du Havre optimise la gestion de ses événements avec Ogmyos
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- 14/10/2010
- 07h21
La CCI du Havre organise tous les ans une « journée découverte » pour permettre au grand public de mieux connaître les industries régionales. Afin de mieux enregistrer et qualifier les visit...
Assainissement : les professionnels veulent du mieux-disant
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- 14/10/2010
- 06h03
Quatre organismes professionnels du secteur de l’assainissement (l’Association des canalisateurs de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, le Syndicat national des...
Avance : les collectivités autorisées à dépasser le seuil des 5%
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- 13/10/2010
- 07h16
Une collectivité territoriale a le droit d’accorder au titulaire d’un marché une avance supérieure à 5%. Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme l’a confirmé à André Chassaigne, sé...
Un critère mal placé n’entraînerait pas automatiquement la nullité d’un contrat
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- 13/10/2010
- 06h00
Le 30 octobre 2009, la CAA de Nantes a constaté la nullité d’un contrat relatif à des travaux d’assainissement parce que le pouvoir adjudicateur avait introduit, parmi les critères de jugeme...
