Groupement de commandes, CAO et élimination d'une candidature
- Article réservé aux abonnés 30/10/2009 04h:49
En juin 2003, un groupement de commandes composé de l’UGAP et de la ville de Paris a lancé une procédure d’appel d’offres. En juillet, la CAO, chargée de proposer à la PRM la liste des candidats à...
Ordonnance du 06/06/2005 : communication des motifs de rejet avant l’audience
- Article réservé aux abonnés 23/10/2009 04h:25
Dans une ordonnance rendue le 9 septembre 2009, le TA de Paris a rappelé que la communication des motifs de rejet hors du délai de 15 jours n’est pas susceptible de léser l’entreprise si celle-ci a...
Attention à l’analyse technique des offres
- Article réservé aux abonnés 15/10/2009 05h:02
Le SDIS de la Haute-Corse a lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet la location de deux hélicoptères bombardiers d’eau pour la saison des feux de forêts en Haute-Corse....
Propos calomnieux ou délit de favoritisme ?
- Article réservé aux abonnés 07/10/2009 04h:14
Une société d’économie mixte (SEM) reprochait à un titulaire d’avoir enregistré indûment, à son nom, à l’INPI l’enseigne « Palais », qu’il n’acceptait de restituer que si des factures étaient payées...
Seules les dépenses utiles sont remboursées
- Article réservé aux abonnés 24/09/2009 04h:55
En cas de commandes passées hors marché, le titulaire peut obtenir une indemnité sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle uniquement pour les dépenses qui ont été utiles à la...
Indépendance des procédures du CCAG travaux
- Article réservé aux abonnés 16/09/2009 04h:43
La procédure des réserves à un ordre de service (article 2-52 du CCAG travaux) est indépendante de celle applicable au règlement des différends entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur (article 50-...
La reconduction tacite exclue des marchés publics
- Article réservé aux abonnés 04/09/2009 04h:11
Est entaché de nullité le contrat dont l’une des dispositions prévoit une reconduction tacite du marché. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Bordeaux dans une décision rendue le 15 juillet 2009. En l’...
Attention à ne pas aller au-delà des stipulations de la convention de mandat
- Article réservé aux abonnés 31/08/2009 02h:56
Suite à un différend avec le groupement d’entreprises titulaires, sur le décompte général, la société SEDD, mandataire de la ville de Montbéliard, avait saisi le juge administratif. Le TA de Besançon...
Référé précontractuel judiciaire : l’introduction du recours avant la signature des contrats est sans influence sur l’exercice des pouvoirs du juge
- Article réservé aux abonnés 27/07/2009 03h:30
Suite, au rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres lancé par la société Gaz réseau distribution France (la société GrDF), la société Wavin, invoquant divers manquements aux obligations de...
Appréciation des manquements et stade de la procédure : 2 éléments étroitement liés
- Article réservé aux abonnés 20/07/2009 03h:14
Par un arrêt du 8 juillet 2009, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur litige relatif à un accord-cadre, passé en 2007 par le ministère de la justice, pour la location de dispositifs de placement sous...