Gare aux contradictions entre AAPC et RC
- Article réservé aux abonnés 07/07/2009 03h:57
Les renseignements contenus dans l’AAPC et dans les documents de la consultation doivent être suffisamment précis et par suite ne doivent pas être contradictoires, ni ambigus. C’est ce que rappelle...
De l’absence d’influence d’une délégation de service public (DSP) sur des élections municipales
- Article réservé aux abonnés 29/06/2009 03h:05
La commune de Saint-Dié-des-Vosges avait concédé dans les années soixante l’exploitation d’un système de production et de distribution de chauffage urbain à une société qui avait pour clients abonnés...
La France condamnée pour absence de garantie d’un recours efficace
- Article réservé aux abonnés 22/06/2009 03h:12
Par un arrêt en date du 11 juin 2009, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 89/665 et 92...
La CJCE revient sur les conditions de communication des motifs de rejet de l’offre
- Article réservé aux abonnés 15/06/2009 03h:51
La Cour de justice des communautés européennes a jugé dans une décision rendue le 4 juin 2009 que « en tardant sans justification à répondre à la demande de précisions d’un soumissionnaire au sujet...
Vice affectant le choix du cocontractant et entachant de nullité le contrat
- Article réservé aux abonnés 08/06/2009 02h:55
Dans un jugement rendu le 4 mai 2009, le TA de Versailles s’est prononcé sur la légalité du contrat conclu entre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la société E.P.R....
Contenu de la délibération autorisant le maire à souscrire un marché
- Article réservé aux abonnés 02/06/2009 03h:25
Par un jugement en date du 4 avril 2009, le tribunal administratif de Versailles a apporté des précisions quant au contenu de la délibération autorisant le maire à souscrire à un marché déterminé. Le...
CJCE : L’adoption de mesures nationales plus restrictives est soumise à conditions
- Article réservé aux abonnés 20/05/2009 03h:12
La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisi d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du traité CE, portant sur l'interprétation de l’article 29, premier...
Pas d’annulation pour la procédure de DSP du Casino de Lyon
- Article réservé aux abonnés 14/05/2009 07h:49
Dans une ordonnance rendue le 27 avril 2009, le TA de Lyon a eu à se prononcer sur la régularité de la procédure de délégation de service public lancée par la ville de Lyon pour l’exploitation du...
CADA : communication du BPU de l’entreprise attributaire et marchés similaires passé dans un délai rapproché
- Article réservé aux abonnés 30/04/2009 03h:00
Suite au refus opposé par le président du conseil général de la Somme, M.D a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de communication de l’acte d’engagement, du...
Portée de l’article 11 de la loi de 2005 sur les concessions d’aménagement
- Article réservé aux abonnés 21/04/2009 03h:56
Par une décision en date du 12 mars 2009, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du 13 mai 1998, par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne avait autorisé la signature de...