Jurisprudence

Manque à ses obligations, l’Etat qui rejette des offres de dispositifs médicaux certifiés CE sans mettre en œuvre la procédure de sauvegarde

  • Article réservé aux abonnés 10/04/2009 03h:09

La Commission européenne a été saisie d’une plainte selon laquelle « certains hôpitaux grecs ont rejeté des offres de dispositifs médicaux pour des motifs tenant à la santé publique, malgré la...

CADA : les documents des EPIC sont des documents administratifs s’ils sont élaborés dans le cadre d’une mission de service public

  • Article réservé aux abonnés 03/04/2009 03h:27

Suite à l’attribution du marché lancé par la SNCF pour la fabrication et la distribution des tenues des agents des gares pour l'année 2009, la société Armorlux a demandé communication d’une de l’...

Elimination au stade de l’offre d'une société qui ne dispose pas des qualifications financières ou techniques requises

  • Article réservé aux abonnés 27/03/2009 04h:16

Dans une décision rendue le 5 février 2009, la CAA de Versailles a rappelé que « la commission d’appel d’offres est tenue, lors de la sélection des candidats admis à présenter une offre, de rejeter...

Une erreur d’alinéa ne lèse pas une entreprise si elle participe à la procédure

  • Article réservé aux abonnés 20/03/2009 04h:38

Une mention erronée de l’alinéa de l’article 35 du CMP n’est pas susceptible de léser l’entreprise requérante dès lors qu’elle a été invitée à participer à la procédure négociée. C’est ce qu’a jugé...

Ambiguïté de la nature du contrat dans les avis de publicité

  • Article réservé aux abonnés 12/03/2009 04h:33

Pour rejeter les griefs contre une procédure de passation d’une délégation de service public, le Conseil d’Etat a vérifié qu’il n’existait aucune ambiguïté dans les termes et références employés dans...

Avocat : pas de communication de références nominatives sans accord du client

  • Article réservé aux abonnés 04/03/2009 04h:45

Le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson souhaite savoir comment est conciliée dans le cadre de marchés publics de prestations intellectuelles à caractère juridique, l'indication des références...

Indication des sous-critères dans le RC et pas dans l’AAPC

  • Article réservé aux abonnés 26/02/2009 04h:07

La société Marbot-Bata ne sera plus le fournisseur des chaussures "rangers" de l’armée de Terre. Après avoir vu son offre écartée par la personne publique, le juge a rejeté sa requête en référé...

TA de Lille : l’introduction d’un référé précontractuel ne couvre pas les erreurs commises au titre de la rubrique VI.4 de l’AAPC

  • Article réservé aux abonnés 18/02/2009 06h:40

Dans une ordonnance rendue le 26 novembre 2008, le juge du référé précontractuel de Lille a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Somain pour la passation d’un marché portant sur l’...

La pondération, c’est la règle !

  • Article réservé aux abonnés 11/02/2009 04h:46

Dans une décision rendue le 20 janvier 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que la hiérarchisation des critères de sélection est admise uniquement lorsque leur pondération est...

Double enveloppe : quand un élément essentiel de l’offre est glissé dans la candidature…

  • Article réservé aux abonnés 29/01/2009 07h:53

Par une ordonnance en date du 7 janvier 2009, le TA de Paris a considéré que la jurisprudence Hexagone (1) ne s’appliquait pas dès lors que l’élément glissé dans la mauvaise enveloppe était essentiel...