Jurisprudence

DSP : pas d’obligation d’information sur les modalités de mise en œuvre des critères

  • Article réservé aux abonnés 22/04/2010 11h:25

Dans une ordonnance rendue le 2 avril 2010, le tribunal administratif de Lyon a rappelé que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique,...

Absence de contrat et remboursement des dépenses utiles

  • Article réservé aux abonnés 06/04/2010 11h:32

Dans une décision rendue le 25 mars 2010, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « dans le cas où une prestation telle que la réalisation d’études et de plans a été réalisée sans contrat,...

Pas d’urgence à suspendre le contrat en cas d’offre irrégulière

  • Article réservé aux abonnés 25/03/2010 05h:34

Dans une ordonnance rendue le 4 décembre 2009, le juge du référé suspension de Versailles, saisi dans le cadre d’un recours TROPIC, a rejeté le recours d’un candidat au motif que son offre était...

Candidature : l’absence de pouvoir est une irrégularité substantielle

  • Article réservé aux abonnés 17/03/2010 05h:29

Dans un arrêt rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’absence de pouvoir pour engager une société est une irrégularité substantielle entraînant le rejet d’une...

Cession de créances : un certain formalisme à respecter

  • Article réservé aux abonnés 10/03/2010 05h:04

Le mécanisme de la cession de créance doit suivre des règles établies avec précision par le code des marchés publics. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt...

Juge judiciaire : un autre exemple de mise en œuvre de SMIRGEOMES

  • Article réservé aux abonnés 03/03/2010 05h:57

Suite à son éviction de la procédure pour d’un marché négocié de fournitures d’écrans à installer dans les aérogares lancée par Aéroport de Paris, la société Conrac a saisi le juge judiciaire de...

Dans quel cas un candidat irrégulièrement évincé a droit à une indemnité ?

  • Article réservé aux abonnés 25/02/2010 05h:31

L’éviction irrégulière d’un candidat à l’attribution d’un marché public peut lui ouvrir un droit à réparation pour le préjudice né. La cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 janvier...

MAPA et délit de favoritisme

  • Article réservé aux abonnés 17/02/2010 05h:39

Le président du syndicat mixte d’aménagement du lac de Madine dans la Meuse a été condamné en septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bar le Duc pour faux et usage de faux en écritures...

Quand les voies de recours internes sont closes, vous pouvez toujours saisir la Commission

  • Article réservé aux abonnés 10/02/2010 05h:14

Dans une décision rendue le 21 janvier 2010, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) juge qu’en cas de manquement à la législation européenne et même si les voies de recours sont fermées, un...

Référé suspension : l’urgence et le doute sérieux sont cumulatifs

  • Article réservé aux abonnés 02/02/2010 05h:08

Saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administratif, le TA de Lyon devait statuer sur une demande de suspension d’une part de la décision rejetant l’offre de la société...