La réalité des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence doit être démontrée
- Article réservé aux abonnés 25/01/2010 05h:28
Saisi à propos de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires lancé par le ministère de la justice, le TA de Paris a rejeté la requête des sociétés...
Confidentialité des offres électroniques
- Article réservé aux abonnés 13/01/2010 05h:11
Dans le cadre de la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de prestations d’entretien ménager et de nettoyage de surfaces vitrées des bâtiments communaux, la commune de Boulogne-...
Du nouveau sur la notion d’opérateur économique
- Article réservé aux abonnés 04/01/2010 05h:32
Dans une décision rendue le 23 décembre 2009, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) est venue préciser la notion d’opérateur économique. La question préjudicielle qui était posée à la...
Echange d’informations et sous-traitance
- Article réservé aux abonnés 23/12/2009 05h:52
Quatre sociétés ont été condamnées pour entente dans le cadre de la passation de marchés publics d'électrification rurale et d'éclairage public en Corse par l’Autorité de la concurrence. Deux des...
Concession d’aménagement : l’article 11 de la loi de 2005 euro-incompatible
- Article réservé aux abonnés 17/12/2009 05h:35
Par délibération du 6 février 2004, le conseil général de Loir-et-Cher a approuvé le projet de convention publique d’aménagement à conclure entre le département et la société d’équipement du Loir-et-...
Attention aux inégalités de traitement entre candidats étrangers et nationaux
- Article réservé aux abonnés 10/12/2009 05h:30
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) d’une demande tendant à « constater que, en introduisant de facto, au détriment des bureaux d’études étrangers,...
La « capacité de production » n’est pas un élément de sélection des candidatures
- Article réservé aux abonnés 03/12/2009 05h:43
Le département de la Haute-Loire a lancé une consultation pour la conclusion d’un marché à bons de commande pour la fourniture et le transport de sel de déneigement. Une société évincée a saisi le...
Chauffage urbain : la convention entre le grand Lyon et Dalkia est déclarée nulle
- Article réservé aux abonnés 23/11/2009 12h:52
Le juge lyonnais a déclaré nul la convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et de...
Retour sur la notion de dépenses utiles
- Article réservé aux abonnés 13/11/2009 05h:34
Une convention a été conclue le 8 mars 1991 entre la commune d’Etampes et la Société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales (Semardel) portant sur le...
Les circonstances justifiant l’urgence impérieuse ne doivent pas être imputables au pouvoir adjudicateur
- Article réservé aux abonnés 06/11/2009 06h:19
La Commission européenne a saisi la CJCE afin de constater que la Datenzentrale Baden-Württemberg ayant attribué un marché de fourniture d’un logiciel pour la gestion de l’immatriculation de...