Entente : les personnes publiques peuvent demander réparation devant un juge administratif !

Flash-Infos
  • 16/09/2009

Fait sans précédent, le juge administratif a, pour la première fois, sanctionné des entreprises pour une entente ayant porté préjudice à une personne morale de droit public, et fixé les modalités de la réparation. Du coup la victime de l'entente, la SNCF, récupère 124 millions d'euros ! Une décision de justice qui devrait donner des idées à d'autres acheteurs publics dupés.

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