L’ajustement du code des marchés publics préparé par la direction des affaires juridiques de Bercy prévoit une nouvelle rédaction de l’article 77. Il devrait y être écrit noir sur blanc que les marchés à bons de commandes pourront être passés avec un minimum et / ou un maximum, ou être conclus sans minimum ni maximum (1). Dans sa décision du 24 octobre (2) concernant l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), le Conseil d’Etat a devancé l’appel. Il a annulé une ordonnance de référés du tri