
Intercommunalité : la CJCE a-t-elle réellement tracé une nouvelle route ?
- 23/07/2009
Aurait-on mis la charrue avant les bœufs ? Dès sa sortie, l’arrêt de la CJCE du 9 juin dernier sur la mutualisation d’un service public a été interprété comme une victoire de l’intercommunalité sur le « tout concurrence ». Mais pour les avocats Marie Lhéritier et Laurent Richer, cette décision est de portée limitée et ne permet pas de soustraire du champ concurrentiel tous les cas de figure de l’intercommunalité à la française.


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