Décret concession d’aménagement : quelles nouveautés ?

Info du jour
  • 10/09/2009

Depuis le 1er août 2009, le décret relatif aux concessions d’aménagement est entré en vigueur. Ce texte qui modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme distingue trois types de procédures applicables aux concessions. Bruno Leboullenger, du Commissariat général au développement durable, nous explique les choix qui ont été faits.

Tout vient à point à qui sait attendre. En novembre 2008, la députée Martine Pinville avait appelé à la révision du décret du 31 juillet 2006 sur les concessions d’aménagement, suite à la décision « commune de Roanne » de la cour de justice des communautés européennes (1). Il lui aura fallu attendre plus de deux ans pour que le décret du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement (2), qui achève la mise en conformité de la procédure de passation des ces concessions avec la directive 2

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