
Offre irrégulière : le ministère de la Justice appelé à revoir sa copie
Une personne publique qui autorise les prestations à titre gracieux peut-elle considérer comme irrégulière une offre qui chiffre ces mêmes prestations à un faible montant ? Le TA de Paris rappelle ce qu’il faut entendre par offre irrégulière au sens des dispositions de l’article 35 du CMP. Retour sur la solution avec Maître Sébastien Palmier, avocat au barreau de Paris.

Une collectivité qui autorise les candidats à chiffrer certaines prestations à zéro euro dans le BPU, peut-elle rejeter comme irrégulière une offre qui pour ces mêmes prestations indique un faible montant ? Dans une ordonnance rendue le 27 janvier 2010, le TA de Paris a considéré que le ministère de la Justice et des Libertés avait jugé l’offre de la société TRSB SAS irrégulière sur un motif erroné et qu’il y avait donc lieu d’annuler la décision écartant son offre. « Les documents de la consult

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 06/03/25 06h03
- Jérôme Michon
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat