Excès de pouvoir : l’intérêt à agir d'un ancien élu

Info du jour
  • 04/03/2010

Dans un jugement rendu début décembre 2009, le TA de Nîmes s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’un conseiller municipal qui avait perdu son siège au moment de la requête et sur l’exception tirée de l’article R.421-3 du CJA en matière de délai de recours. Il a également rappelé que le droit à l’information des élus était un droit fondamental. Maître Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, nous explique les solutions retenues.

Un conseiller municipal peut-il, en cette qualité, demander l’annulation d’une délibération alors même qu’il avait perdu son siège à la date de la requête ? Dans quel délai doit intervenir la requête en annulation ? Que recouvre la notion de droit à l’information des élus ? Le TA de Nîmes a tranché, dans une décision du 3 décembre 2009, ces questions à l’occasion d’un litige portant sur la DSP « assainissement » confiée par la commune de Carpentras à la SDEI. S’agissant de l’intérêt à agir, Maît

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