Offre irrégulière ou inacceptable : attention aux motifs de rejet

Info du jour
  • 27/10/2011
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Une communauté de communes a rejeté une offre comme inacceptable et irrégulière sur la base de deux arrêtés de mise en demeure, intervenus postérieurement à la date de remise de celle-ci. Bien mal lui en pris, le juge a annulé la procédure au motif que ces arrêtés ne pouvaient préjuger de ce que les prescriptions formulées se seraient pas respectées par la société.

Un pouvoir adjudicateur peut-il déduire de l’existence d’arrêtés de mise en demeure préfectoraux qu’une offre est irrégulière et inacceptable ? La communauté d’agglomération Rennes Métropole a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un marché de broyage, d’évacuation et de traitement des déchets verts. Estimant qu’aucune des offres présentées n’étaient acceptables, la commission d’appel d’offres a d’abord déclaré infructueuse la procédure. Ensuite et conformément à l’article 35 du code de

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