Rémy Schwartz : « les possibilités d’action en référé contractuel sont relativement restreintes »

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  • 09/12/2011
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Au fil des jurisprudences, le Conseil d’Etat continue de décoder les dispositions relatives au référé contractuel. La dernière en date précise la méthode d’utilisation par le juge de la palette des pouvoirs mis à sa disposition. Rémy Schwartz, président de la 7ème sous section du contentieux du Conseil d’Etat, a accepté de nous dire un peu plus sur les raisons qui ont conduit à ces évolutions jurisprudentielles.

Un an après la décision France Agrimer (1), le conseil d’Etat vient une nouvelle fois d’ajouter une pierre à la construction jurisprudentielle du référé contractuel. La haute juridiction, par une décision du 30 novembre 2011 (2), a précisé les pouvoirs du juge du référé contractuel et, notamment, les différences entre les articles L.551-18 et L.551-20 du code de justice administrative. En l’espèce, les lots 1, 3 et 4 du marché de gardiennage passé par le centre hospitalier de Cayenne ont été att

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