Entente entre personnes publiques : le CE la joue "cool"

Info du jour
  • 07/02/2012
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Le conseil d’Etat a jugé dernièrement que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy remplissait les conditions pour être qualifiée d’entente au sens de l’article L.5221-1 du CGCT. Et il n'a pas suivi les préconisations du rapporteur public qui lui suggérait de requalifier l'accord en DSP.

Retournement de situation. Le pourvoi en cassation déposé par la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy contre l’ordonnance du TA de Grenoble (1) semblait bien mal partie devant le Conseil d’Etat. Le rapporteur public, Bertrand Da Costa, avait proposé à la haute juridiction, comme l’avait fait le juge du référé contractuel, de requalifier la convention conclue entre les deux personnes publiques en délégation de service public, et non de convention d’entente, et d’a

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