Interdiction facultative de soumissionner : est-ce utile ?

Info du jour

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a introduit plusieurs cas d’interdiction de soumissionner facultatives, en son article 48. Il s’agit là d’une nouveauté introduite par les directives de mars 2014 et transposée dans le droit national. Ces mesures nouvelles vont-elles pour autant améliorer la situation actuelle définie par les textes et la jurisprudence ? Rien n’est moins sûr…

L’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet sur les marchés publics introduit cinq grands nouveaux cas d’exclusion des candidats facultative. Ainsi, est-il possible d’écarter, d’une procédure de passation, des personnes qui, durant les trois dernières années, ont été sanctionnées par une résiliation ou une sanction comparable, du fait d’un manquement persistant ou grave à leurs obligations co

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.