Des mini-lots sans mise en concurrence c’est possible
Un juge du référé contractuel admet le nouveau dispositif des mini-lots ! Auparavant, l’acheteur pouvait dans le cadre d’une procédure formalisée lancer certains marchés, selon leurs montants, en procédure adaptée. Aujourd’hui, il a la faculté de recourir aussi à une procédure sans publicité ni mise en concurrence. Cependant, quelques précautions sont à prendre.
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