Info du jour
Le Conseil d’Etat apprécie la théorie de sujétion imprévue dans un marché de travaux
le 24/12/2003 à 09h57 par Rédaction La sujétion imprévue peut être alléguée en cas d’aléas climatiques provoquant des difficultés exceptionnelles et imprévisibles c’est à dire non prévu par le cahier des clauses administratives spéciales quand bien même les valeurs retenues seraient... Lire
Attention les avis de publicité envoyés au JOUE doivent mentionner le code CPV !
le 23/12/2003 à 17h19 par Rédaction Si la nomenclature française devient facultative avec le Code réformé, sa consoeur européenne est devenue obligatoire dans les appels d’offres publiés au JOUE. Le 16 décembre dernier est entrée en vigueur une recommandation du Parlement et du... Lire
La suppléance de titulaires dans les marchés à bons de commande
le 23/12/2003 à 10h01 par Rédaction Dans le cadre d'un marché à bon de commande, le titulaire du marché, dont le carnet de commandes est plein et ne lui permet plus de faire face, demande à une autre entreprise d'exécuter les travaux, et à l'organisme public de régler... Lire
La lutte contre la corruption, une priorité en Belgique depuis 4 ans
le 22/12/2003 à 20h03 par Rédaction A la suite de plusieurs scandales qui ont ébranlé la confiance des Belges en leurs institutions, le gouvernement a lancé un ambitieux programme de lutte contre la corruption. C’est une priorité du plan national de sécurité pour les années 2001 et... Lire
Hôpitaux : l’ordonnance de simplification sanitaire va accélérer les investissements immobiliers
le 22/12/2003 à 17h07 par Rédaction Un des objectifs du Plan Hôpital 2007 est de «redonner aux établissements hospitaliers publics et privés confiance en leur avenir et fierté dans leur métier au service des Français» par le biais d’un plan de relance de 6 milliards d’euros sur 5... Lire
Un nouveau mode de computation des seuils dans la dernière version du projet de manuel d’application du CMP
le 19/12/2003 à 20h42 par Rédaction Le ministère des finances vient de mettre en ligne la troisième version du projet de manuel du code des marchés publics. Sur la forme, le document s’est enrichi de quatre annexes dont la première récapitule les modalités de publicité relatives à... Lire
Quels documents d’un marché public peut-on communiquer aux entreprises ?
le 18/12/2003 à 17h06 par Rédaction Le droit d'accès aux documents administratifs est régi par la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais qu’en est-il pour les entreprises qui souhaitent compulser des pièces d’une consultation ? Achatpublic.com fait le tour du problème... Lire
Un projet de dématérialisation du contrôle de légalité en test
le 17/12/2003 à 20h02 par Rédaction Plusieurs partenaires, dont la Caisse des dépôts et consignations et la Poste, planchent actuellement sur le projet FAST, une plateforme de télétransmissions spécialisée dans l’envoi sécurisé des actes administratifs. Cette infrastructure est en... Lire
Jurisprudence CE : la provision face au principe d’unicité du décompte
le 16/12/2003 à 10h04 par Rédaction Le principe d’unicité du décompte ne fait pas obstacle au paiement d’une provision alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi si elle constitue «une obligation non sérieusement contestable», a jugé le... Lire
Projets pilotes PPP : les conclusions positives de la Caisse des dépôts
le 15/12/2003 à 11h30 par Rédaction La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée par le ministère de l’Economie et des Finances de suivre huit projets pilotes d’infrastructures publiques, pour vérifier comment y appliquer le futur partenariat public-privé (PPP). Son... Lire
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