Le contrat du stade Jean Bouin n’est pas une DSP : « une solution de bon sens »

Tribune
  • 09/12/2010

Clap de fin. Après sept décisions contentieuses en moins de deux ans, le conseil d’Etat a définitivement jugé que le contrat du stade Jean Bouin n’est pas une délégation de service public mais bien une convention d’occupation du domaine public. Selon Laurent-Xavier Simonel, avocat, cette décision détermine jusqu’où une personne publique peut aller sans que la CODP soit requalifiée et clarifie les conditions dans lesquelles les collectivités vont pouvoir valoriser leur domaine, en exerçant leurs prérogatives et leurs obligations de propriétaire.

C’est dans une formation très solennelle, avec le président de la section du contentieux, les trois présidents- adjoints, sept présidents de sous-section et deux autres membres de cette section, que le conseil d’Etat s’est réuni pour juger de la régularité de la passation de la convention signée en 2004 pour une durée de 20 ans entre la ville de Paris et l’association « Paris Jean Bouin » (PJB) pour l’occupation du complexe sportif du même nom situé aux abords du bois de Boulogne, dans le 16

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