Avis société Gouelle : « On assiste à un retour en arrière incompréhensible ! »

Tribune

En avril 2012, le Conseil d’Etat énonçait, dans son avis Gouelle, qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer Smirgeomes au recours Tropic. Un an plus tard, Olivier Agnus, adjoint au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial du Mindef, estime que ce principe est source d’insécurité juridique tant pour les personnes publiques que pour leur cocontractant.

En avril 2012, le Conseil d’Etat rendait l’avis société Gouelle (CE, 11 avril 2012) aux termes duquel : « Il ne résulte d'aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant ». Autrement dit, la haute juridiction affirme que la jurisprude

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