La CJCE précise les conditions pour qualifier une concession
A l’occasion d’une décision préjudicielle, le juge communautaire a précisé les deux conditions cumulatives qui définissent une concession. La rémunération du cocontractant par des tiers suffit pour que le contrat soit qualifié de « concession de services », dès lors que ce dernier prend en charge l’intégralité, ou au moins, une part significative du risque d’exploitation, même si ce risque est très limité.
La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été particulièrement prolifique durant le mois de septembre. Concomitamment à sa substantielle décision sur les conditions d’application des critères « in house » pendant la durée d’exécution de la prestation (1), la Cour a rendu, le 10 septembre dernier, un autre arrêt éclairant sur les critères permettant de qualifier une concession de service (2). Interrogée dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour a eu à répondre aux trois qu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
Les plus lus
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
Lorient révise sa culture de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 09/04/24 07h04
- Hubert Heulot