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Désolé, vous ne pouvez pas bénéficier de ce service, car vous n’êtes pas encore abonné à achatpublic.info[Tribune] « L’arrêt "Commune du Pradet ", une décision aux multiples visages »
Cet article fait partie du dossier :
Conflit d'intérêts
Selon Maître Jean-Marc Peyrical, les moyens soulevés à l'occasion de l'arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021 "Commune du Pradet c/ SAGEP " sont particulièrement intéressants pour les acteurs tant publics que privés de la commande publique. « L’étau jurisprudentiel se referme petit à petit sur les questions d’impartialité et de probité qui ont encore (si l’on peut dire) de beaux jours devant elles et de lourdes décisions à venir tant du juge administratif que du juge pénal. »


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