[Tribune] Le pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites divisibles du contrat de la personne publique sans recours au juge

Tribune

 25/05/2023
 Frédérique Maillard

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Modification du contrat : modification non substantielle

[Tribune] Le pouvoir de... (Frédérique Maillard) 25/05/2023

Frédérique Maillard, Juriste spécialisée en marchés publics, tient à souligner l'importance de l'évolution jurisprudentielle portée par l'arrêt du Conseil d'Etat "SIPPEREC" du 8 mars 2023 : il est désormais possible pour la personne publique de réécrire une clause illicite du contrat à condition que celle-ci soit divisible de ce dernier. Mais en pratique, cette nouvelle possibilité offerte à la personne publique est soumise à une double condition cumulative permettant de se prémunir contre tout risque de purge abusive et illégale".

L'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mars 2023 (req. n°464619) confirme la pratique consistant pour la personne publique à modifier unilatéralement le contenant d'une clause devenue illicite de par l'effet d'une évolution jurisprudentielle (NDLR : relire aussi "Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement une clause illicite et divisible du reste du contrat"). Il est de jurisprudence constante que l'administ