Jurisprudence : 4878 documents
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4878 Résultats de recherche
caa lyon 24 septembre 2020, region auvergne-rhone-alpes, req. ndeg 18ly00510
- 09/10/2020
- 11h01
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ta caen 28 aout 2020 societe dalkia
- 09/10/2020
- 7h00
La requete de la societe Dalkia est rejetee.
ta st-pierre et miquelon 27 aout 2020 ct st pierre et miquelon
- 09/10/2020
- 7h00
La requete de la collectivite territoriale de St-Pierre et Miquelon est rejetee.
tj nanterre 28 aout 2020 sarl promain
- 09/10/2020
- 7h00
Le juge deboute la societe PROMAIN de toutes ses demandes.
caa bordeaux 28 septembre 2020, societe ecobat, req. ndeg18bx01906
- 05/10/2020
- 12h58
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caa bordeaux 28 septembre 2020, commune de langoiran, req. ndeg8bx04355
- 05/10/2020
- 12h34
"La circonstance que les terrains n'avaient ete acquis ni par la commune de Langoiran, ni par le concessionnaire des terrains sur lesquels l'operation devait etre realisee est inoperante et ne constitue pas une irregularite affectant la validite...
caa douai 15 septembre 2020, societe egis rail, req. ndeg 19da00363
- 05/10/2020
- 11h39
"La decision de la communaute d'agglomeration Amiens Metropole du 6 mai 2014 d'arreter les prestations du marche de mandat de maitrise d'ouvrage a ete prise a l'issue de la phase 1 et sur le fondement de l'article 2.4 du cahier des clauses...
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