Jurisprudence : 4467 documents
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4467 Résultats de recherche
cass crim, 12 septembre 2012, 11-87281
- 12/09/2013
- 7h00
L'acceptation d'avantages pecuniaires afin d'attribuer un marche constitue de la corruption passive ; et favoriser le corrupteur dans l'attribution dudit marche sont deux delits qui se cumulent.
Articles connexes
cass crim, 5 decembre 2012, 12-800032
- 12/09/2013
- 7h00
Le seuil de l'article 28 doit etre apprecie au regard de l'ensemble des contrats conclus avec des societes representees par le meme dirigeant et ayant le meme objet, afin de deceler un eventuel fractionnement de marche.
Articles connexes
ta paris, 9 juillet 2013, sas marnez
- 05/09/2013
- 7h00
Pour le juge Tropic, la condition liee au maniement des fonds publics par un agent comptable s'analyse comme un sous-critere qui aurait du etre annonce et pondere. Faute de l'avoir fait, le pouvoir adjudicateur a meconnu ses obligations de publicite...
caa bordeaux, 22 juin 1998, societe g.t.o.i
- 04/09/2013
- 17h00
Pour la CAA, si la SOCIETE G.T.O.I. soutient que, lorsqu'elle a procede a des travaux de verification preliminaires, elle ne disposait pas, en l'etat du dossier de consultation des entreprises, de tous les elements utiles, elle n'etablit pas que...
Articles connexes
ce, 19 avril 1991, societe crbi
- 04/09/2013
- 16h57
Le Conseil d'Etat a juge que l'imprudence de l'entrepreneur dans le chiffrage du prix forfaitaire du marche exonerait, selon les faits de l'espece, totalement ou partiellement le maitre de l'ouvrage du paiement des travaux supplementaires necessaires...
Articles connexes
caa lyon, 10 janvier 2013, societe perrier tp et societe mazza btp
- 04/09/2013
- 16h40
Pour la CAA, les entreprises devaient, au regard des etudes techniques, faire preuve >. Des lors, le groupement s'est vu prive de la possibilite de reclamer une indemnite au titre de la presence de remblais de limons argileux satures en eau et du...
Articles connexes
caa marseille, 12 novembre 2012, snt petroni
- 04/09/2013
- 16h37
Pour la CAA, "en s'abstenant de s'assurer que les solutions techniques proposees par le maitre d'oeuvre etaient compatibles avec la nature du sous-sol existant et, lors de l'elaboration de son offre, de tenir compte de ces aleas et de formuler des...
Articles connexes
ta rennes 11 avril 2013 spl prefet cotes d'armor
- 03/09/2013
- 6h30
Annulation de la deliberation portant creation d'une SPL au motif que son objet social excede les competences de ses membres actionnnaires.
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ta orleans, 25 juin 2013, beah
- 03/09/2013
- 6h00
Le TA d'Orleans saisi d'un recours Tropic a sanctionne une personne publique qui avait rejete une offre au motif qu'elle etait anormalement basse. Selon lui, dans le cas particulier d'un marche d'assurances
ce, 19 juin 2013, syndicat mixte des eaux de l'allier
- 02/09/2013
- 12h17
le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat mixte des eaux de l'Allier tendant a remettre en cause la jurisprudence Gouelle, refusant d'application au recours Tropic la jurisprudence Smirgeomes.