Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
caa marseille, 31 janvier 2011, 08ma04156
- 02/12/2011
- 11h38
la CAA juge "que la SOCIETE BLANCHISSERIE RONCAGLIA ne demontre pas que son offre aurait eu des chances serieuses d'etre retenue ; que, des lors, et quelles qu'aient ete les irregularites affectant la procedure de passation du marche, elle n'est pas...
Articles connexes
ce, 16 novembre 2011, societe sogedo, 342903
- 02/12/2011
- 11h01
Le CE rappelle les consequences de l'annulation d'un acte detachable du contrat, sur le contrat lui-meme.
Articles connexes
ce, 30 novembre 2011, ministre de la defense et des anciens combattants, 353121
- 02/12/2011
- 9h16
Il resulte des dispositions de l'article 53 III et de l'article 28 du code des marches publics, que "le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a une negociation, peut librement choisir les candidats avec...
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ta toulon, 20 septembre 2011, eurl qualitech, 1102059
- 02/12/2011
- 9h14
Le magistrat a estime que la personne publique a commis un manquement en ecartant l'offre comme irreguliere, au motif que l'acte d'engagement est incomplet, alors que les elements requis sur les delais d'execution figuraient dans une annexe a l'AE.
ta paris, 14 novembre 2011, societe groupe eyrolles sa, 1118847
- 30/11/2011
- 15h48
Pour rejeter, la requete en annulation, le juge du refere precontractuel cosidere que
Articles connexes
ce, 23 novembre 2011, communaute urbaine de nice-cote d'azur, 351570
- 30/11/2011
- 14h41
Le Conseil d'Etat considere que
ta nantes, 26 aout 2011, 1104124
- 28/11/2011
- 9h25
Le juge fait application de la jurisprudence Beziers II qui permet au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles ou d'indemniser le prejudice de l'entreprise qui a vu son marche resilie illegalement. En l'espece, la commune a ete...
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ce, 23 novembre 2011, departement des bouches-du-rhone, 350519
- 25/11/2011
- 15h06
A quelles conditions, le juge doit informer les parties de la mesure qu'il envisage de prendre : annulation totale de la procedure plutot qu'au stade de l'analyse des offres.
ta strasbourg, 13 mai 2011, gihp lorraine transports, 1101626
- 25/11/2011
- 14h42
le TA considere que "l'acte par lequel la Communaute d'agglomeration de Sarreguemines Confluences se proposait de confier a un tiers l'exploitation du service de transport des personnes a mobilite reduite est constitutif d'une activite d'exploitation...
ce, 23 novembre 2011, gihp lorraine transports, 349746
- 25/11/2011
- 14h37
Les dispositions de l'article 135 du code des marches publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie a un tiers l'exploitation de l'un des reseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi en qualite de pouvoir...