En cas de desordres apparu sur un ouvrage commande par une personne morale de droit public non assujettie a la TVA, >.

Le juge des referes precontractuels parisien devait qualifier le contrat portant sur la renovation de la piscine Molitortant tant au regard du droit communautaire que du droit interne, ce qui imposait notamment de revenir sur la distinction entre...

Par un arret du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat avait juge que la signature du marche public avant la date d'introduction du refere precontractuel entrainait l'irrecevabilite de l'action devant le juge administratif. Date de creation : fevrier 2009

Le Conseil d'Etat a juge que "la production d'un nouveau profil en long de l'ouvrage ne pouvait etre regardee comme l'une des precisions ou l'un des complements que la comission etait en droit de demander aux candidats en vertu des dispositions...

Si la commission d'appel d'offres est libre, en application de l'article 300 du code des marches publics, pour departager les offres jugees equivalentes, de proceder a un nouvel appel d'offres ou de proposer aux entreprises des reductions...

le TA de Versailles considere qu'une personne publique ne manque pas a ses "obligations de publicite et de mise en concurrence et au principe de transparence, decoulant des exigences communautaires et du code des marches publics, en indiquant dans...

Le TA de Marseille par une ordonnance de non lieu, en date du 10 fevrier 2009, a rejete la demande de la societe Energetique Sanitaire au motif que d'une part qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la regularite de la signature d'un marche...

La contribution financiere, qualifiee d'aide par la convention, alors meme que le departement fait valoir l'absence de lien direct avec des prestations individualisees, a ete calculee et versee en contrepartie d'un service rendu en execution d'un...

Observations du Gouvernement sur le recours dirige contre la loi pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics et prives

Saisine des senateurs socialistes contre l'article 13 de la loi sur l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics-prive