Documentation : 6846 documents
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6846 Résultats de recherche
fiche technique mise en oeuvre de l'article 1er de la loi ndeg 2021-1109 du 24 aout 2021 prevoyant l'insertion de clauses relatives a l'egalite devant le service public, au respect de la laicite et de la neutralite, dans les contrats de la commande publique
- 17/08/2022
- 12h54
La loi ndeg 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant les principes de la Republique fait obligation aux acheteurs d'inserer des clauses dans leurs contrats afin d'assurer l'egalite devant le service public, le respect de la laicite et de la neutralite,...
caa lyon, societe mts, 18 juillet 2022, 20ly02063
- 29/07/2022
- 14h12
17. D'une part, la societe MTS n'etait pas tenue par son marche d'apprecier la conformite aux dispositions reglementaires applicables et la completude au regard des stipulations du marche de la societe Socotec du rapport de reperage etabli par...
ta lyon, societe suez rv centre est, 26 juillet 2022, ndeg2205115
- 29/07/2022
- 13h27
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : >> Le president du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il delegue, peut etre saisi en cas de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence auxquelles...
caa lyon, societe tabaibas, 21 juillet 2022, 20ly02433
- 29/07/2022
- 12h29
7. En troisieme lieu, si l'article 5 du CCTP des deux lots stipulait au 4.3 que le planning previsionnel mensuel initial des activites a realiser etait transmis par voie electronique au titulaire par le musee au cours de la premiere semaine du...
rapport d'information sur la souverainete economique de la france
- 27/07/2022
- 15h44
L'instauration d'une preference nationale ou europeenne dans les marches publics est frequemment presentee positivement dans le debat public comme un moyen de contribuer a la structuration d'un ecosysteme d'entreprises locales ou nationales.
ta bastia 20 mai 2022 ste oyonnair
- 27/07/2022
- 7h00
La procedure de passation du marche de prestations de transport aerien est annulee.
ta caen 30 mai 2022 ste socotec construction
- 27/07/2022
- 7h00
Il est enjoint au Departement du Calvados de reprendre la procedure de passation de l'accord-cadre au stade de l'analyse des candidatures.
ta nantes 3 mai 2022 ste infokey
- 27/07/2022
- 7h00
La procedure de passation du marche public engagee par Nantes Metropole pour la
