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tc, 19 novembre 2012, societe services rapides des flandres

 26/12/2012
 11h44

Le litige qui oppose le sous-traitant a l'UGAP, personne de droit public, relatif au paiement des prestations qui auraient ete effectuees en lieu et place du titulaire du marche, releve du juge administratif.

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caa lyon, 7 novembre 2012, asso. defense du cadre de vie de marsannay-la-cote, 12ly00811

 21/12/2012
 17h38

Arret de la CAA de Lyon annulant la deliberation de la ville de Marsannay-la-Cote de attribuant, sans publicite ni mise en concurrence, une concession d'amenagement a la SPLA de dijon dont la collectivite est actionnaire a 1,076% et sans representant...

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ce, 18 decembre 2012, metropole nice cote d'azur, 363342

 19/12/2012
 16h58

Pour les sages du Palais Royal, les motifs de rejet et de choix de l'offre retenue

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cjce, 17 juillet 2008, asm brescia spa

 19/12/2012
 16h46

La directive 2003/55/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des regles communes pour le marche interieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s'oppose pas a ce que la reglementation d'un Etat membre,...

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conseil de la concurrence, 9 avril 2002, dec. ndeg 02-d-27

 19/12/2012
 16h40

si EDF (puis ERDF) et la FNCCR ont negocie ensemble plusieurs modeles de cahier des charges, ceux-ci ne peuvent etre imposes au concessionnaire.

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ce, 22 novembre 2002, sicae region peronne

 19/12/2012
 16h32

"qu'il resulte de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 que les communes dont les services de distribution possedent la forme d'une societe d'economie mixte a participation publique majoritaire, d'une regie municipale ou d'un service analogue...

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