Documentation : 6259 documents
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6259 Résultats de recherche
ce 20 octobre 2010 ange tomaselli
- 27/10/2010
- 17h21
Le Conseil d'Etat enterine la decision de la CAA qui avait juge qu'un document, lequel, selon le requerant ,approuvait le choix des delegataires et autorisait la suppression d'un lot, ne presentait pas le caractere d'une decision d'autorisation.
ta toulouse, 20 juillet 2010, m. francois bonhomme, ndeg0700239
- 27/10/2010
- 15h29
Le juge de l'exces de pouvoir vient d'enjoindre a une personne publique de saisir le juge du contrat pour qu'il constate la nullite de celui-ci et ce en raison d'un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicite et de mise en...
Articles connexes
ta nimes, 23 septembre 2010, ndeg101088 et 101089
- 27/10/2010
- 15h27
Le tribunal rappelle que l'annulation d'un acte detachable n'implique pas necessairement la nullite du dudit contrat. En l'espece, le TA a annule une deliberation pour defaut d'informations, mais il a juge que le vice n'etait pas suffisamment...
Articles connexes
ta clermont-ferrand, 28 mai 2010, bet fourgeaud, 1000898
- 27/10/2010
- 9h33
Le TA considere que le referencement des entreprises en MAPA mis en place par la CA de VIchy Val d'Allier respectait les obligations de publicite et de mise en concurrence.
Articles connexes
ce 20 octobre 2010 cheiron
- 25/10/2010
- 18h02
Le? Conseil d'Etat a refuse d'admettre en cassation le pourvoi de la societe d'amenagement du Cheiron par lequel elle contestait le calcul du remboursement de materiel non amortis et passe dans le giron public suite a la resiliation anticipee d'une...
Articles connexes
ce 20 octobre 2010 lyon
- 21/10/2010
- 17h42
La circonstance que le maitre de l'ouvrage est liee au maitre d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle a ce que la commune soit recevable a presenter a leur encontre, aux cours de...
Articles connexes
ce 17 mars 2010 saint remy sur durolle
- 21/10/2010
- 17h39
La haute juridiction estime qu'une personne publique peut, au cours de l'instance l'opposant a un entrepreneur, presenter des conclusions a fin de garantie.
Articles connexes
ta grenoble, 26 aout 2010, societe hc mediterranee, ndeg1003587
- 20/10/2010
- 11h47
Le juge annule une procedure d'appel d'offres en raison de l'ampleur trop importante des variantes.
livret utilisateur carte d'achat
- 20/10/2010
- 10h28
Livret utilisateur de la carte d'achat, document concu par le conseil general du Cher en 2009.
Articles connexes
reglement interne d'utilisation de la carte d'achat
- 19/10/2010
- 18h27
Reglement interne d'utilisation de la carte achat du conseil general du Cher Document adopte en juin 2009.