Le Conseil d'Etat a rejete les trois recours en cassation formes par un avocat contre des marches de prestations juridiques.

La cour estime que la realisation en site occupe n'est pas incompatible avec l'allotissement des travaux, que le surcout n'est pas etabli et qu'enfin, puisqu'il avait recrute des maitres d'oeuvre, le departement ne saurait se prevaloir de la...

refere precontractuel du TA de Limoges du 21 septembre 2011: plastic omnium systemes urbains contre le sirtom de la region de brive, sur les criteres de selection des offres. Oct 2011.

L'entrepreneur dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage ...

Le juge des referes rappelle qu'il lui appartient de controler l'intelligibilite des dispositions techniques contenues dans un CCTP au regard des articles 5 et 6 du CMP.

Le Conseil d'Etat considere que

Arrete du 3 octobre 2011 modifiant l'arrete du 28 aout 2006 relatif aux specifications techniques des marches et des accords-cadres

Le juge annule un marche d'evacuation et de traitement des dechets, au motif que la personne publique n'avait pas pris en compte l'organisation du transport dans le cadre du principe de proximite. le magistrat lui impose pour pouvoir recommencer la...

Selon le Conseil d'Etat, le caractere gratuit, accessible et modifiable d'un? logiciel n"a pas favorise la societe conceptrice et proprietaire et n'empechait pas le developpement d'autres solutions logicielles.

Outil de calcul du cout global et de l'empreinte carbone, developpe par l'association ICLEI dans le cadre du programme Smart SPP (2011). Version anglaise.