Le TA se prononce sur l'accessibilite d'une plate-forme de dematerialisation.

Le TA considere qu'un delai raisonnable en MAPA s'apprecie au regard >.

ordonnance sur la dematerialisation jugeant que la pouvoir adjudicateur n'est pas obligatoirement responsable d'un alea tchnique survenu lors d'une remise des offres electronique. Mars 2011.

Le juge rappelle qu'aucune disposition du code des marches publics n'impose au pouvoir adjudicateur de preciser le caractere non franc des delais fixes par le reglement de la consultation ou d'indiquer le mode de computation de ces delais.

Le juge considere qu'au regard du prix forfaitaire propose par le candidat, la collectivite aurait donc du necessairement interroger la societe sur les modalites en vertu desquelles ellel estimait pouvoir repondre a la charge de travail devant lui...

Le juge considere que l'augmentation du prix des produits petroliers se repercutant sur le cout de produits a forte teneur en bitume ne presentent pas un caractere imprevisible.

Lle juge constate que le delai de stand still n'a pas ete respecte, mais n'en tire aucune consequence du point de vue de l'article L.551-20 du code de justice administrative.

Le TA de Lille rappelle la definition de l'offre irreguliere et annule la decision attribuant un marche de reception et de recyclage des dechets verts au motif que l'offre de la societe attributaire aurait du etre eliminee pour ce motif.

Le TA considere "qu'en eliminant pas les offres presentees par lesdites societes alors que leurs dossiers de candidatures permettaient d'etablir qu'elles portaient atteinte au libre jeu de la concurrence et que la societe requerante l'avait alerte...

Le TA de Fort-de-France rappelle que >. Le juge du refere precontractuel precise egalement que le titulaire d'un marche resilie ne peut pas presenter sa candidature au marche de substitution.