Le TA a considere qu'un delai de dix jours, laisse entre l'information du rejet de l'offre et la signature du contrat, etait un delai raisonnable.

Le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'un marche, avant toute saisine du juge, se doit de respecter les etapes prevues a l'article 50 du CCAG Travaux pour toute reclamation concernant le decompte general, mais

Par une decision du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation du cocontractant de la Ligue francaise de l'enseignement et de l'education permanente qui reprochait a l'Etat le non renouvellement de son contrat pour cause...

Il ne faut pas confondre allongement de la duree des travaux avec ajournement. Il y a ajournement des travaux au sens du CCAG Travaux

Pour les juges d'appels, le requerant avait souleve des moyens inoperants car il avait presente sa candidature a propos d'un lot qui ne figurait pas dans la liste presente dans le reglement de consultation et ses annexes.

Le Conseil d'Etat enterine la decision de la CAA qui avait juge qu'un document, lequel, selon le requerant ,approuvait le choix des delegataires et autorisait la suppression d'un lot, ne presentait pas le caractere d'une decision d'autorisation.

Le juge de l'exces de pouvoir vient d'enjoindre a une personne publique de saisir le juge du contrat pour qu'il constate la nullite de celui-ci et ce en raison d'un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicite et de mise en...

Le tribunal rappelle que l'annulation d'un acte detachable n'implique pas necessairement la nullite du dudit contrat. En l'espece, le TA a annule une deliberation pour defaut d'informations, mais il a juge que le vice n'etait pas suffisamment...

Le TA considere que le referencement des entreprises en MAPA mis en place par la CA de VIchy Val d'Allier respectait les obligations de publicite et de mise en concurrence.

Le? Conseil d'Etat a refuse d'admettre en cassation le pourvoi de la societe d'amenagement du Cheiron par lequel elle contestait le calcul du remboursement de materiel non amortis et passe dans le giron public suite a la resiliation anticipee d'une...