La nullite d'un avenant qui concernait des prestations executees en 1994, est > sur des prestations realisees deux ans plus tot.

Le Ta a saisi la cour de justice de l'union europeenne afin de savoir si le droit de preference prevu au IV 1deg de l'article 53 du code des marches publics est-il compatible avec les dispositions de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ? Date de...

La realisation d'etudes techniques ou financieres sans contrepartie pecuniaire n'est pas un marche public. Date de mise en ligne : juin 2010

Decision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Prise illegale d'interets. La chambre criminelle juge que l'infraction ne necessite pas que les coupables aient retire de l'operation un quelconque profit, ni que la...

Il appartient a un maitre d'ouvrage delegue auquel est confiee une mission d'approbation du decompte, de s'assurer que ce document n'est pas entache d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas echapper a un professionnel.

Meme si un CCAP comporte une clause autorisant l'administration a diminuer ou a augmenter le perimetre d'execution de la prestation, cette disposition ne permet pas a la personne publique d'en suspendre l'application.

Le juge judiciaire rappelle les conditions de transfert des salaries d'une entite economique dont l'activite est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public. Date de mise en ligne : juin 2010

Rapport du Conseil d'Etat sur la gestion de l'eau. Date de creation du document : juin 2010.

Un marche de prestation de services a ete remis en cause par le juge du refere precontractuel de Paris, pour avoir applique une methode de notation du critere prix jugee inadaptee a l'appreciation d'une offre atypique car tres basse sans l'etre...

Des dommages qui apparaissent dans un delai de 10 ans et qui sont de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible, engagent la responsabilite des constructeurs sur le fondement de la...