le TA annule une procedure de passation sous la forme d'un dialogue competitif faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir adresse aux candidats un audit interessant le marche a conclure et prealablement realise par l'une des entreprises...

Conditions generales d'achat redigees par l'Institut national des sciences appliquees (INSA) de Lyon. Date de mise en ligne : octobre 2009 ?

Decision du 10 septembre 2009 dans laquelle la cour de justice europeenne precise que La remuneration du cocontractant par des tiers suffit pour que le contrat soit qualifie de >, des lors que ce dernier prend en charge l'integralite, ou au moins,...

Circulaire du 25 septembre 2009 relative a la suppression du controle de legalite sur les marches, baux emphyteotiques et contrats de partenariat passes par les etablissements publics de sante ainsi qu'aux procedures de recours applicables aux...

Conclusions de M. Mazak, 22 septembre 2009, CJCE, affaire C-299/08, Commission europeenne contre France.

la chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcee sur la possibilite pour un acheteur public d'engager une action pour denonciation calomnieuse suite aux accusations portee contre lui dans le cadre d'une enquete pour escroquerie. Date de...

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de gestion des abonnements de titres de presse, realise par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : octobre 2009.

Le TA de Nancy considere que >. Date de creation : octobre 2009

Le TA de Paris a releve que si l'acte d'engagement etait bien remis et signe, celui-ci ne pouvait remplacer le contrat signe exige par le pouvoir adjudicateur des lors qu'il ne reprenait notamment pas les stipulations administratives de la...

Un arret du Conseil d'Etat limite la competence du juge des referes precontractuels dans son controle des marches de travaux passes par les concessionnaires d'autoroutes a statut prive.