Documentation : 6846 documents
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6846 Résultats de recherche
cc 4 fevrier 2003
- 11/06/2008
- 10h20
Lorsque des entreprises ayant entre elles des liens juridques et financiers deposent plusieurs offres, la pluralite de ces offres manifeste l'autonomie commerciale des entreprises qui les presentent et l'independance de ces offres. Cependant, si ces...
cc 3 mars 2003
- 11/06/2008
- 10h11
Plusieurs societes ont participe a des concertations portant sur les prix et la repartition du marche au sein du club des escaliers de la region parisienne. Ces pratiques font obstacle a la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence et ont...
ta versailles, 2 juin 2008, societe iss environnement, ndeg 0804618
- 09/06/2008
- 16h22
Dans cette ordonnance, le juge du refere precontractuel sanctionne un pouvoir adjudicateur pour avoir meconnu la rubrique IV.3.3 de l'avis de marche, en particulier en n'indiquant pas la date limite de retrait du dossier de consultation. date de...
rapport 2007 de l'observatoire des delais de paiement
- 06/06/2008
- 16h52
Rapport annuel de l'observatoire des delais de paiement (annee 2007) Date de mise a jour : juin 2008
Articles connexes
guide des achats durables de l'enseignement superieur et de la recherche
- 05/06/2008
- 17h00
Guide des achats publics durables de l'enseignement superieur et de la recherche. Juin 2008
ce 9 novembre 2007 sarl gaz technique de france
- 05/06/2008
- 11h45
La fourniture de materiel ne correspondait pas aux specifications convenues. Ainis, le marche est resilie pour motif d'interet general et non en raison des fautes de la societe. Est exclu du prejudice indemnisable la valeur du materiel et les...
ce 27 septembre 2006 societe pertuy construction
- 05/06/2008
- 11h16
En cas de different entre le maitre d'oeuvre et l'entrepreneur, ce dernier doit transmettre toutes ses reclamations, meme si elles se bornent a modifier le montant de la somme precedement demandee, au maitre d'oeuvre. Ce dernier doit transmettre avec...
ce 23 fevrier 2007 region nord pas de calais
- 05/06/2008
- 10h57
La publication dans un journal regional de l'avis d'appel d'offres ne permet pas, compte tenu de l'objet du marche, d'assurer une publicite suffisante aupres des programmistes ayant vocation a y repondre. Ainsi, les principes de libre accces a la...