Chat sur les refontes du Code : la compilation

Chat
  • 25/03/2009
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40 réponses en 2 heures, soit environ une toutes les trois minutes sur un sujet ardu. C'est le joli score réalisé par Yves-René Guillou, et ses collaborateurs le mercredi 25 mars 2009 lors de notre chat consacré à la refonte du Code. Un chat qui a rassemblé plusieurs dizaines de participants venus exposer leurs interrogations. Des questions et des réponses dont voici la synthèse.

Compte tenu de la modification du seuil « MAPA » des marchés de travaux, sont-ils transmis au contrôle de la légalité et à partir de quel seuil ?Le seuil de transmission au contrôle de légalité fixé par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008, n’a pas été modifié. En conséquence, les marchés de travaux d’un montant supérieur à 206 000 € HT doivent être transmis au contrôle de légalité. La seule différence tenant à la modification liée à la suppression du seuil des 206 000 € pour les marchés de

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