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28801 Résultats de recherche
Mémoire en réclamation : le différend est l’élément clef
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
Les caracteristiques d'un memoire en reclamation vont continuer a etre peaufinees par le Conseil d'Etat. Il s'est revele, a l'occasion d'un contentieux, des divergences entre les juridictions du fond concernant l'interpretation d'un courrier dans ce...
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caa de marseille 12 decembre 2016 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h04
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si la lettre envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Le courrier qui detaille
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ta de toulon 13 fevrier 2015 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h01
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si le courrier envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Meme s'il est annexe un decompte...
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Mise à jour de tableaux récapitulatifs DAJ
- 17/04/18
- 07h 00
La direction des affaires juridiques de Bercy a reactualise plusieurs de ses tableaux synthetiques en les mettant a jour des nouveaux seuils communautaires. Les documents concernes sont les obligations a respecter en matiere de publicite, de...
La force exécutoire d’un titre est rétablie lorsqu’une décision de justice l’annulant est cassée
- 16/04/18
- 07h 13
Le regime du privilege du prealable ne cesse de se construire. Le Conseil d'Etat vient de degager, a l'occasion d'un contentieux, le principe suivant, en se fondant sur l'article 1617-5 du code des collectivites territoriales : > (CE, 26 mars 2018,...
Grand Poitiers : une centrale à la carte
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Article réservé aux abonnés
- 16/04/18
- 07h 00
- Jean-François Gazon
La communaute urbaine du Grand Poitiers a lance a son tour une centrale d'achats a destination de ses 40 communes, qu'elle a presentee lors d'un speed dating. Au-dela des gains economiques recoltes pour le premier marche consacre aux produits...
ce 26 mars 2018 sdis 34
- 16/04/2018
- 6h08
A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce principe : " L'introduction d'un recours tendant a l'annulation d'un titre de recettes emis par une collectivite territoriale ou un etablissement public local suspend la force executoire...
Un avis au BOAMP peut-il être un acte décisoire faisant grief ?
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Article réservé aux abonnés
- 13/04/18
- 07h 01
- Mathieu Laugier
Un avis publie au Bulletin officiel des annonces des marches publics (BOAMP) peut-il etre conteste devant le juge de l'exces de pouvoir ? Cette question prend toute son ampleur lorsque l'Etat envisage de passer une delegation de service public. En...
L’université Paris-Sud signe un PPP pour son pôle biologie-pharmacie-chimie
- 13/04/18
- 07h 00
L'universite Paris-Sud vient de signer un contrat de partenariat (d'une duree de 29 ans) avec la societe Platon Saclay (composee de differentes filiales de Bouygues et du fond d'investissement I.I.H.L) pour la conception, la realisation et...
ta paris 19 fevrier 2016 association collectif danger aerodrome aix les milles
- 13/04/2018
- 6h04
Une association a saisi le juge de l'exces de pouvoir contre un avis publie au BOAMP portant sur une passation de delegation de service public, realisee par l'Etat, portant sur la gestion de l'aerodrome Aix-Les-Milles. Le TA a rejete sa requete car