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28801 Résultats de recherche
caa marseille, 6 avril 2007, prefet des hautes-alpes
- 12/12/2012
- 11h04
Dans le cadre d'un marche de service de transport public, le lieu de stationnement du parc de materiel des candidats ne releve pas d'un critere de preference locale, mais d'un element objectif d'appreciation de la qualite technique des prestations.
Articles connexes
conseil d'etat, 29 juillet 1994, commune de ventenac-en-minervois
- 12/12/2012
- 11h03
Au dela de l'interdiction une condition locale peut etre inseree dans un cahier des charges si elle est une condition necessaire a la parfaite execution du marche
Articles connexes
conseil d'etat, 14 janvier 1988, martin fourquin
- 12/12/2012
- 11h01
Le CE enonce qu'une obligation d'implantation geographique, si elle est justifiee par l'objet du marche, ou par ses conditions d'execution, peut neanmoins constituer une condition a l'obtention du marche.
Articles connexes
conseil d'etat 15 decembre 2008 communaute urbaine de dunkerque
- 12/12/2012
- 10h56
le CE a sanctionne la possibilite pour les candidats de proposer des "services annexes" non definis.
conseil d'etat 29 juillet 1998 commune de leognan
- 12/12/2012
- 10h46
Le CE sanctionne une sous-estimation des quantites du marche.
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Clauses sociales : l’ObsAR sort une nouvelle brochure
- 12/12/12
- 08h 05
L'ObsAR (observatoire des achats responsables) vient de mettre en ligne une brochure sur l'integration des clauses sociales dans les marches publics. Realise par le groupe de travail >, ce document d'une soixantaine de pages (annexes comprises)...
Le SDIS 81 au palmarès des Trophées de la carte d’achat
- 12/12/12
- 07h 30
L'Association des professionnels europeens de la carte d'achat a remis ses Trophees lors des 4emes Etats generaux qui se deroulaient a Bercy le 10 decembre. Dans la categorie >, c'est le SDIS du Tarn qui a tire les marrons du feu, grace a un...
Trois lots, ça va…quatre bonjour les dégâts
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Article réservé aux abonnés
- 12/12/12
- 07h 01
- Emmanuelle Maupin
Les criteres et sous-criteres definis par le pouvoir adjudicateur doivent etre en rapport avec l'objet du marche. A l'occasion d'un contentieux opposant l'UGAP a la societe Atexo, le rapporteur public au Conseil d'Etat a considere que la personne...
Un accord de principe n’est pas un ordre de service
-
Article réservé aux abonnés
- 12/12/12
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil d'Etat a confirme qu'un accord de principe ne peut etre assimile a un ordre de service.
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Eviction irrégulière d’une DSP : l’indemnisation serait possible
- 11/12/12
- 17h 24
- Emmanuelle Maupin
Si le Conseil d'Etat suit son rapporteur public, Bertrand Dacosta, il pourrait ouvrir aux candidats a l'attribution d'une DSP la possibilite de demander reparation du prejudice ne de l'eviction irreguliere de leur candidature. En l'espece, il a...
