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28801 Résultats de recherche
ta dijon, 17 aout 2012, societe cryopep
- 29/10/2012
- 11h42
Le juge du refere precontractuel a estime que >.
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- 29/10/12
- 06h 44
- Rédaction
L'exigence d'un certificat de specialisation en droit public comme critere de selection est a prendre avec des pincettes. Le juge administratif a annule un marche de prestation juridique au motif que l'utilisation de ce certificat, comme critere de...
ta poitiers, 24 septembre 2012, sas madea concept
- 26/10/2012
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Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a une negociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite negocier et peut en consequence, dans le respect du principe d'egalite de...
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ce, sect., 25 fevrier 1994, sa sofap-marignan
- 26/10/2012
- 15h45
Pour les marches de travaux, l'article 1er du Code implique une maitrise d'ouvrage publique, alors que c'est l'emphyteote qui est maitre d'ouvrage dans le cadre d'un BEA
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cass. crim., 14 fevrier 2007
- 26/10/2012
- 15h39
le champ d'application du delit a ete entendu aux marches qualifies comme etant >.
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cass. crim., 3 mai 2012
- 26/10/2012
- 15h37
Outre la simple violation du CMP, la Cour de cassation exige qu'il soit, au surplus, verifie que l'acheteur public n'a pas > avantage la societe attributaire.
