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28674 Résultats de recherche

Trier par:

ce 20 octobre 2010 ange tomaselli

  • 27/10/2010
  • 17h21

    • Le Conseil d'Etat enterine la decision de la CAA qui avait juge qu'un document, lequel, selon le requerant ,approuvait le choix des delegataires et autorisait la suppression d'un lot, ne presentait pas le caractere d'une decision d'autorisation.

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ta toulouse, 20 juillet 2010, m. francois bonhomme, ndeg0700239

  • 27/10/2010
  • 15h29

    • Le juge de l'exces de pouvoir vient d'enjoindre a une personne publique de saisir le juge du contrat pour qu'il constate la nullite de celui-ci et ce en raison d'un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicite et de mise en...

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ta nimes, 23 septembre 2010, ndeg101088 et 101089

  • 27/10/2010
  • 15h27

    • Le tribunal rappelle que l'annulation d'un acte detachable n'implique pas necessairement la nullite du dudit contrat. En l'espece, le TA a annule une deliberation pour defaut d'informations, mais il a juge que le vice n'etait pas suffisamment...

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ta clermont-ferrand, 28 mai 2010, bet fourgeaud, 1000898

  • 27/10/2010
  • 9h33

    • Le TA considere que le referencement des entreprises en MAPA mis en place par la CA de VIchy Val d'Allier respectait les obligations de publicite et de mise en concurrence.

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Carte achats : la boîte à outils de l’APECA

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L'Association des pros europeens de la carte d'achat (APECA) continue de labourer et de semer. Pour aider les acheteurs interesses par le systeme, elle met a disposition gratuitement en ligne une boite a outils complete : on y retrouve les grands...

Remontées mécaniques : l’amortissement financier comme base de calcul

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Le 20 octobre, Conseil d'Etat a refuse d'admettre en cassation le pourvoi de la societe d'amenagement du Cheiron (1) par lequel elle contestait le calcul du remboursement de materiel non amorti et passe dans le giron public suite a la resiliation...

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  • 27/10/10
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  • 27/10/10
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Le depute Xavier Breton a interroge le ministere de l'economie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interpretation de l'article 49 du CMP relatif aux maquettes et echantillons et notamment sur ce qu'il faut entendre par >. Dans sa reponse, le...