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28801 Résultats de recherche
caa nancy, 21 juin 2010, commune de neufchateau, 08nc00326
- 07/07/2010
- 10h08
La CAA de Nancy etend la jurisprudence Olivet aux DSP resiliees. L'indemnite accordee ne court que jusqu'en 2015.
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- 15h39
Le Conseil d'Etat a admis le pourvoi en cassation d'une entreprise qui reprochait au juge des referes d'une CAA de ne pas avoir etendu une expertise aux sous-traitants et assureurs d'un marche passe pour la construction d'une station d'epuration.
