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28801 Résultats de recherche
ta montreuil, 16 mars 2010, societe accor services france, 0901510
- 16/06/2010
- 10h42
Le Ta a saisi la cour de justice de l'union europeenne afin de savoir si le droit de preference prevu au IV 1deg de l'article 53 du code des marches publics est-il compatible avec les dispositions de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ? Date de...
La DGAC poursuit sa réorganisation
- 16/06/10
- 07h 53
La direction generale de l'aviation civile (DGAC) continue sur sa lancee (1). La creation d'une mission achats proche du secretaire general vient d'etre enterinee par un arrete officiel et par la commission technique paritaire de la direction. Cette...
La DGAC poursuit sa réorganisation
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/10
- 07h 53
- Rédaction
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Fraude et corruption : l’inégibilité automatique des personnes condamnées a disparu
- 16/06/10
- 05h 53
C'est une decision qui risque de faire du bruit et de faire grincer des dents. Le Conseil constitutionnel a censure l'article L-7 du code electoral, dans sa decision rendue le 11 juin dernier. Cet article prevoyait de radier automatiquement des...
Les offres à zéro euro valent-elles un kopeck ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/10
- 05h 46
- Rédaction
Avez-vous deja recu des offres gratuites ? Que faire face a une telle offre ? Probablement prendre des gants car les acheteurs sont confrontes a la problematique suivante : le respect du code des marches publics ou la preservation des deniers...
caa marseille, 28 aout 2003, societe sonista, 97ma00884
- 15/06/2010
- 15h21
La realisation d'etudes techniques ou financieres sans contrepartie pecuniaire n'est pas un marche public. Date de mise en ligne : juin 2010
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Vers une réforme de la prise illégale d’intérêts ?
-
Article réservé aux abonnés
- 15/06/10
- 05h 50
- Rédaction
Le Senat examinera, le 24 juin prochain, une proposition de loi visant a clarifier le champ des poursuites de la prise illegale d'interets. Propose par Bernard Saugey, depute UMP de l'Isere, le texte cherche a ecarter de ce delit les situations ou...
Déchets marseillais, le patron de Queyras environnement mis en examen
- 15/06/10
- 05h 45
L'enquete sur les marches publics des Bouches-du-Rhone progresse. L'affaire a commence, en fevrier 2009, suite a une lettre anonyme envoyee au procureur de Marseille qui denoncait un systeme de trafic d'influence et prise illegale d'interet sur...
Une place de marché en ligne pour l’achat solidaire
- 15/06/10
- 05h 38
Trois acteurs. Une seule plate-forme electronique. Pour donner un coup d'accelerateur au secteur de l'insertion par l'activite economique et au travail adapte, l'Avise (centre de ressources pour les entrepreneurs sociaux), Handeco (qui regroupe les...
cass_crim_22oct2008_0882068
- 14/06/2010
- 13h02
Decision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Prise illegale d'interets. La chambre criminelle juge que l'infraction ne necessite pas que les coupables aient retire de l'operation un quelconque profit, ni que la...
