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28801 Résultats de recherche
ta nimes, 3 decembre 2009, mme louis et mme crovetti, 0703648-081775
- 25/02/2010
- 16h14
le TA estime qu'un conseiller municipal qui a perdu son siege est recevable a demander, en cette qualite, l'annulation d'une deliberation confiant une DSP dans la mesure ou l'interet a agir s'apprecie a la date du vote et non a la date du...
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