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28695 Résultats de recherche

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caa lyon, societe erba, 7 avril 2022, 20ly00642

  • 20/04/2022
  • 10h59

    • En premier lieu, les penalites de retard infligees a la societe Erba ont ete calculees selon les modalites prevues a l'article 6 du cahier des clausesadministratives particulieres (CCAP) selon lequel les retards seraient calcules sur la base du...

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La Cour de cassation éclaircit la reprise du personnel en cas de renouvellement du marché

  • 20/04/22
  • 07h 02

Des lors que le perimetre d'un marche evolue a l'occasion de son renouvellement, la reprise du personnel par le nouveau titulaire se complique. La Cour de cassation vient d'expliquer la demarche a suivre (Cass. soc., 23 mars 2022, ndeg...

Un soumissionnaire classé premier écarté au profit du second

  • 20/04/22
  • 07h 01

Le centre hospitalier de Valenciennes a eu l'audace, ou la folie, de rejeter le soumissionnaire classe premier, et d'attribuer le marche au candidat suivant. Cela n'a pas echappe a la chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son...

[Interview] Michael Surelle : « le PNAD : c’est un concentré de bon sens !»

[Interview] Michael Surelle : « le PNAD : c’est un concentré de bon sens !»

Michael Surelle est responsable de l'achat public durable au CD2E, une association des Hauts de France oeuvrant pour accelerer les eco-transitions dans les entreprises et les territoires. Que pense ce > pour l'insertion de clauses du nouveau PNAD ?

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Le juge judiciaire incompétent pour régler un litige relatif au non-paiement des factures

  • 19/04/22
  • 07h 02

La cour d'appel (CA) de Paris invite les parties a mieux se pourvoir : elle se declare incompetente pour resoudre un litige concernant un marche public (CA Paris, 8 avril 2022, ndeg 21/19865). L'Aeroport Chateauroux Centre confie a une societe, a...

Un service d’assurance complémentaire santé qui aurait pu tourner au vinaigre

  • 19/04/22
  • 07h 01

En proposant une offre d'assurance complementaire sante a ses habitants, la commune Salvetat Saint-Gilles et son centre communal d'action sociale (CCAS) se sont exposes a un risque de contentieux serieux, releve la chambre regionale des comptes...

Le droit des marchés publics non maîtrisé par le juge judiciaire

Le droit des marchés publics non maîtrisé par le juge judiciaire

  • Article réservé aux abonnés
  • 19/04/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le juge judiciaire doit-il encore s'occuper de contentieux de marche public ? Les fondamentaux ne sont pas toujours maitrises, comme l'illustre recemment le raisonnement de la cour d'appel de Versailles. Les magistrats s'emmelent les pinceaux lors de...

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Garantie décennale et responsabilité in solidum

  • 15/04/22
  • 14h 30

Le departement de la Vendee va bien etre indemnise au titre de la garantie decennale, dans le cadre d'un contentieux relatif a l'operation de construction de son musee >. Le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande du prestataire demandant...

On ne passe plus de marché avec la Russie ! Interdit ! Et on résilie les contrats en cours !

  • 15/04/22
  • 13h 00

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux operateurs economiques russes. Il s'agit de la mise en oeuvre, pour les acheteurs et autorites...

Réduction, réutilisation, réemploi et recyclage des emballages plastiques : la stratégie nationale est "actée"

  • 15/04/22
  • 08h 50

Un decret acte l'adoption de la strategie nationale pour la reduction, la reutilisation, le reemploi et le recyclage des emballages en plastique a usage unique ... qui doit etre definie par voie reglementaire. Cette strategie est consultable sur...