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28460 Résultats de recherche

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Contrat entre personnes privées : peu importe la dénomination qu’elles lui donnent

  • 14/01/21
  • 06h 02

La societe Egis Structure et Environnement, maitre d'oeuvre des travaux de realisation d'un tunnel pour le franchissement de l'autoroute A89, se prevaut d'une lettre du 4 decembre 2013 adressee a la societe des Autoroutes du Sud de la France (ASF)...

Le Conseil d'Etat se penche sur l'offre irrégulière

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Le Conseil d'Etat vient de rendre une serie de decisions contentieuses qui concernent l'irregularite des offres. Il tranche un litige autour de l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaires a deux filiales du meme groupe. La Haute juridiction...

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[Tribune] Méthode de sélection des offres en fonction du prix : le point sur les précisions récentes apportées par les juges

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  • Article réservé aux abonnés
  • 14/01/21
  • 06h 00
  • Alain Jossaud

Selon Alain Jossaud (consultant senior au sein du cabinet Pragma9), la jurisprudence montre que le juge prend largement en compte l'impact reel des methodes sur le classement des offres. Et que les methodes sanctionnees auraient, pour la plupart, pu...

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caa nantes 8 janvier 2021, societe erics associes et societe altaris, req. ndeg 20nt01630

  • 13/01/2021
  • 16h12

    • "Le pouvoir adjudicateur determine librement la ponderation des criteres de choix des offres. Toutefois, il ne peut legalement retenir une ponderation, en particulier pour le critere du prix ou du cout, qui ne permettrait manifestement pas, eu...

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Restauration scolaire durable : les freins et leviers français

  • 13/01/21
  • 12h 30

L'association Let's Food vient de mettre en ligne une etude "Les cantines scolaires au service de systemes alimentaires territoriaux durables", a partir de l'evaluation des systemes alimentaires locaux de 14 territoires dans 8 pays. L'etude...

Résiliation du marché : quelle indemnisation ?

  • 13/01/21
  • 06h 02

Les societes SMA Proprete, SMA Environnement et SMA Vautubiere demandent au juge administratif, d'une part, d'annuler la decision du 6 aout 2013 par laquelle le president du syndicat d'agglomeration nouvelle Ouest Provence a prononce la...

Application du principe d'imprévision

  • 13/01/21
  • 06h 01

La senatrice Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SOCR) demandait, le 7 mai 2020, si le Gouvernement entendait generaliser l'application du principe d'imprevision en l'etendant aux marches publics et selon quelles modalites. Selon le ministere de...

[Au plus près des TA...] Traitement par l’acheteur de l’OAB

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  • Article réservé aux abonnés
  • 13/01/21
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

Dans cette edition d' >, le rendez-vous mensuel d'achatpublic.info, Maitre Nicolas Lafay met en lumiere une affaire qui a debouche sur trois ordonnances du Tribunal administratif de Paris, autour de la problematique de l'offre anormalement basse...

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caa nantes 8 janvier 2021, ehpad des pres, req. ndeg20nt00499

  • 12/01/2021
  • 19h23

    • L'entrepreneur a le droit d'etre indemnise du cout des travaux supplementaires indispensables a la realisation d'un ouvrage dans les regles de l'art et la charge definitive de l'indemnisation incombe alors, en principe, au maitre de l'ouvrage....

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caa nantes 8 janvier 2021, commune de chateaudun, req. ndeg 19nt03609

  • 12/01/2021
  • 19h13

    • Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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