Le constructeur dont la responsabilite est recherchee sur le fondement de la garantie decennale ne peut en etre exonere, outre les cas de force majeure et de faute du maitre d'ouvrage, que lorsque, eu egard au missions qui lui etaient confiees, il...

Dans un marche a prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations supplementaires qui lui ont ete reclamees par ordre de service ainsi qu'a l'indemnisation de travaux...

Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve de la competence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagee, sauf si les...

Le participant a une meme operation de construction peut rechercher la responsabilite quasi-delictuelle de l'un des autres participants a cette operation de construction avec lequel il n'est lie par aucun contrat pour obtenir l'indemnisation des...

L'affaire est renvoyee devant la CAA de Nancy

L'affaire est renvoyee devant la CAA de Douai

Le pourvoi de la societe Exelcia est rejetee