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28809 Résultats de recherche
Condition de capacité minimale et critère unique : l’approche économique du juge européen
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Bonne gestion des deniers publics et avantage du critere unique d'appreciation des offres : le juge europeen s'appuie sur ces deux concepts afin d'annuler une passation. Il revient egalement sur les conditions de capacite minimale...
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Pénalité de retard compensée sur le montant de la facture : mode d’emploi
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Article réservé aux abonnés
- 29/07/20
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- Mathieu Laugier
Le "precompte" des penalites de retard sur le montant des factures n'est pas sans risque a l'egard des entreprises. Des avocats reviennent sur cette pratique et apportent des conseils. A minima, prevenir les operateurs, c'est plus sur...
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La requete de la Societe X est rejetee
